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SOCIÉTÉ CIVILE
ET
DROIT
D'
ACCÈS AUX RESSOURCES
Les mesures de repression limitant l’accès des organisations de la société civile (OSC) aux ressources, aussi bien locales qu'étrangères, sont légion aux quatre coins du monde et se manifestent sous diverses formes. C’est pourquoi les OSC doivent prendre conscience de leur droit d’accès aux ressources afin de pouvoir surmonter les obstacles imposées par les gouvernements.
LES RESTRICTIONS LIEES À L'ACCÈS AUX RESSOURCES
UN BON NOMBRE D’OBSTACLES
BLOQUENT
L'ACCÈS DES ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE
AUX RESSOURCES
FINANCIÈRES INDISPENSABLES.
Disclaimer: This is not an exaustive list.
INTERDICTION D’ACCÈS AU FINANCEMENT
AUTORISATION PRÉALABLE DU GOUVERNEMENT
PROCÉDURES CONTRAIGNANTES
DES FONDS QUI DOIVENT PASSER PAR LE GOUVERNEMENT
RESTRICTION DES OBJECTIFS ET ACTIVITÉS
CLASSIFICATION EN TANT QU'« AGENTS ÉTRANGERS »
Les lois vénézuéliennes ciblent les ONG de « défense des droits politiques » et leur interdit de posséder des actifs ou de recevoir des fonds d'origine étrangère.
En Égypte, les groupes de la société civile doivent obtenir l'autorisation préalable du gouvernement auprès du Ministère de la solidarité sociale avant de pouvoir recevoir un financement étranger. Le Ministère sanctionne quiconque accepte des fonds étrangers pour mener des activités jugées contraires aux intérêts nationaux et sécuritaires de l’Égypte.
En Éthiopie, la part des revenus de sources étrangères ne peut dépasser 10% des revenus globaux de l'organisation.
En Ouzbékistan, la loi exige que les OSC notifient le gouvernement au préalable des voyages de leurs représentants à l’étranger; que les organisations obtiennent une autorisation avant de pouvoir recevoir des fonds et autres donations provenant d'États, d'organismes et de citoyens étrangers; et que tout financement étranger passe nécessairement par l'une des deux banques contrôlées par le gouvernement.
La législation russe stipule que les OSC recevant des fonds étrangers soient qualifiées “d'agents étrangers”.
En Indonésie, les organisations sociales qui offrent ou recherchent des dons auprès d'entités étrangères sont tenues de suivre une procédure d’approbation et de soumission de rapports détaillée.
LE DROIT D’ACCÉS AUX RESSOURCES
Les organisations de la société civile (OSC) ont le droit de rechercher et de mobiliser un financement auprès de sources légales, telles que:
De particuliers
D’entreprises
De la société civile
D’organismes internationaux
D’organisations intergouvernementales
Des gouvernements locaux, nationaux et étrangers
Les ressources des OSC peuvent inclure:
Des ressources financières (subventions, dons, fonds personnels)
Des dons en nature (biens, services, propriétés)
Du matériel (fournitures de bureau, matériel informatique)
Des ressources humaines (personnel)
Un accès à l’assistance humanitaire internationale (solidarité)
Des opportunités (formations, réunions de sensibilisation, création de partenariats)
POURQUOI LE DROIT D’ACCÈS AUX RESSOURCES EST-IL IMPORTANT ?
SANS RESSOURCES
AVEC RESSOURCES
Grâce à ces ressources, les organisations de la société civile peuvent:
Sans ressources, les organisations ne peuvent pas:
Organiser des réunions publiques
Mener des campagnes de sensibilisation
Coordonner des ateliers et des conférences
Mettre en œuvre des programmes au sein des communautés
Faire de la recherche
COMMENT RÉAGIR
LE DROIT INTERNATIONAL
Le droit international est un outil qui vous permet de remettre en question et de contester ces restrictions. Le conseil des droits de l'homme, l'organe des nations unies à qui incombe l'interprétation définitive du pacte international relatif aux droits civils et politiques (pidcp), a publié les communications suivantes pour défendre l'accès aux ressources.
  • La Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction: l’article 6
    Fait explicitement référence à la liberté de recevoir des fonds en indiquant que le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction implique, entre autres, la liberté « de solliciter et de recevoir des contributions volontaires, financières et autres, auprès de particuliers et d’institutions ».
    (25 novembre 1981)
  • La communication n° 1274/2004
    Stipule que l'accès aux ressources « inclut non seulement le droit de créer une association, mais il garantit aussi le droit de cette association d’accomplir librement ses activités statutaires», y compris ses activités de recherche de financement.
    (octobre-novembre 2006)
  • La résolution 22/6 sur la protection des défenseurs des droits de l'homme
    Engage les États « à faire en sorte que les mesures de contrôle visant les individus, les groupes ou les organes de la société civile, n’entravent pas l’ autonomie fonctionnelle [des associations]» et «n’ imposent pas arbitrairement des restrictions visant les sources potentielles de financement».
    (12 avril 2013)
  • Le rapport du Rapporteur spécial, paragraphe. 20
    Indique que la capacité des OSC à accéder à des fonds et autres ressources d’origine locale, étrangère et internationale, fait partie intégrante du droit à la liberté d’association (A/HRC/23/39, paragr. 20). Cela s'explique par la place centrale qu’occupe les ressources dans l'exercice effectif de la liberté d'association.
    (24 avril 2013)
  • La résolution 27/31 sur le champ d'action de la société civile
    Appelle les États à veiller à ne pas entraver les actions de la société civile et « souligne l’importance de leur capacité à mobiliser, recevoir et utiliser des ressources dans le cadre de leur action ».
    (3 octobre 2014)
Pour réaliser une stratégie de plaidoyer utilisant le droit international comme instrument, songez à faire appel aux mécanismes de défense des droits de l'homme, tels que le Conseil des droits de l'homme ainsi que son Examen périodique universel.
SOCIÉTÉ CIVILE ET PARTENARIAT COMMERCIAL
Les Organisations de la Société Civile (OSC) devraient songer a mener des campagnes en partenariat avec des entreprises du secteur privé afin de plaider pour un traitement plus équitable entre les secteurs. Le rapport et la fiche technique du rapporteur spécial des nations unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association indiquent:
  • Malgré la neutralité de la plupart des lois sur le droit d’association, les rassemblements publics et privés des OSC sont plus susceptibles d'être limités dans la pratique que ceux organisés par des entreprises privées.
    Au Cambodge, les participants au Forum des peuples de l'ASEAN en 2012 ont déclaré que l'accès à des hôtels leur avait été refusé en masse après que des agents des services de sécurité de l'État aient fait pression sur les propriétaires. Aucun problème similaire n'a été signalé quant à la Conférence internationale sur l'investissement dans le pays en 2014.
  • Les financements ou investissements étrangers sont nettement différents pour les entreprises comparées à la société civile: les restrictions imposées sur le droit de la société civile à recevoir des fonds ont augmenté de façon exponentielle au cours des dix dernières années, tandis que les restrictions concernant les investissements commerciaux étrangers se sont assouplies.
    Depuis 2009, l'Éthiopie a interdit à certaines ONG nationales de recevoir plus de 10 pour cent de leur financement auprès de sources étrangères. Pendant ce temps, au cours de la même période, le pays a connu une augmentation de 1500 % des investissements commerciaux directs étrangers.
une société civile dynamique et stable, qui est le fondement d'une démocratie forte, est mieux pour les affaires. Optimiser les efforts de chaque secteur, tant au niveau individuel que collectif, pourrait entraîner un changement positif. Pour en savoir plus sur le lien entre l’état de droit et un environnement des affaires sain, consultez le rapport « Democracy is Good for Business (la démocratie est bonne pour les affaires) » de Freedom House.
RAPPROCHEMENT DE LA SOCIÉTÉ CIVILE
les mesures de repression limitant l’accès aux ressources a travers le monde n'affecte pas seulement la démocratie, les droits de l'homme et les groupes de gouvernance. elle affecte également les associations qui oeuvrent dans l’humanitaire et qui cherchent simplement à satisfaire des besoins fondamentaux tels que ceux liés à la pauvreté, l'éducation et la santé. les organisations humanitaires ont été confrontées à des restrictions similaires à celles de la société civile par le biais de:
  • Menaces de sanctions pénales ou de violence extrajudiciaire visant le personnel des organisations locales.
    Les politiques restrictives de l'Égypte ont fait fuir certains donateurs humanitaires qui craignent que les fonds qu'ils donnent aux organisations soient accaparés par le gouvernement ou entraînent l'arrestation des travailleurs humanitaires.
  • Restriction de l'accès aux organisations humanitaires financées par l'occident.
    Selon le Forum de politique mondial , sous l’ancien régime gouvernemental du Sri Lanka, un organisme humanitaire qui œuvrent contre la pauvreté, Care International, a été contrainte à réduire aussi bien son personnel que ses activités en 2011 à cause de ces restrictions.
  • Mesures punitives contre ceux qui critiquent les autorités gouvernementales.
    Au Vénézuela, des groupes de soutien en matière de VIH/SIDA tels qu'Acción Solidaria ont vu leur actions limitées dans les prisons, car les groupes avec lesquels ils travaillaient, qui avaient critiqué le système pénitentiaire, avaient été expulsés par le gouvernement.
  • Stigmatisation des donateurs ou des organismes humanitaires financés par l'occident.
    Au Vénézuela, depuis l’adoption de la loi de 2010 pour la protection de la liberté politique et l'autodétermination nationale, la nationalisation du secteur industriel a resserré l'emprise du gouvernement sur l’action humanitaire. Le gouvernement a créé des mécanismes (tels que les conseils communaux) afin de contrôler l’action humanitaire, ce qui a limité les activités d'organisations telles que les orphelinats, les refuges ou les initiatives éducatives.
Les organismes de défense de la démocratie et des droits de l'Homme devraient collaborer avec les groupes œuvrant dans l’humanitaire afin de mener des campagnes de sensibilisation qui ciblent un public plus large. Pour en savoir plus sur la mise sur pied de coalition au sein de la société civile, veuillez consulter la boîte à outils intitulée “Comment défendre la société civile”.
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